Amendement n° 134 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 431-9 à ».

L'exposé des motifs

Si l’on peut considérer qu’une personne qui a déjà été condamnée pour des faits de violences ou de destructions - commis lors de précédentes manifestations - puisse présenter une menace à l’ordre public dans certaines circonstances ; en revanche, il est excessif d’appliquer le même raisonnement concernant une personne qui aurait été condamnée au titre de l’article 439-1 du code pénal. En effet, s’… (extrait)