Amendement n° 146 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La personne concernée dispose d’un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’arrêté d’interdiction pour exercer un recours contre l’arrêté devant le tribunal administratif compétent. »

L'exposé des motifs

L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit que l’arrêté d’interdiction de prendre part à une manifestation déclarée est notifié à la personne concernée au plus tard quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. Afin d’assurer l’exercice des droits de la défense et le respect des libertés fondamentales, il convient de prévoir expressément que cet arrêté est susceptible d’un recours d… (extrait)