Amendement n° 135 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’est rendue coupable » les mots : « a commis ».

Amendement rédactionnel.