Amendement n° 154 de M. François-Michel Lambert à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer les mesures prévues par l’article 2 à la présente proposition de loi dont l’objectif est de confier aux Préfets la possibilité d’émettre des arrêtés d’interdiction de manifester et cela, alors même que ce droit tire son fondement du texte suprême à savoir, la Constitution et la jurisprudence consacrée du Conseil constitutionnel à ce titre. Nos craintes portent notam… (extrait)