Amendement n° 136 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « groupe » les mots : « groupement de fait ».

L'exposé des motifs

L’objectif de l’article 2 de la présente proposition de loi est de donner au préfet la possibilité d’interdire de manifester à des personnes appartenant à des groupuscules violents ou ayant commis des actes de violence à l’occasion de précédentes manifestations. En visant « un groupe incitant, facilitant ou participant à la commission » de faits de violence ou de dégradation, le texte désigne les … (extrait)