Amendement n° CL86 de Mme Paula Forteza à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a pour but d’ajouter dans l’arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l’interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d’une peine complémentaire conformément à l’article L. 211-13 du code de sécurité intérieure. Il convient de rappeler que le droit de mani… (extrait)