Amendement n° CL44 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons que le Gouvernement transpose des mesures de l’état d’urgence (articles 5 et 6 de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence) et qui relèvent sinon du pouvoir judiciaire (interdiction de manifester, article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure) pour les donner aux préfets, qui dépendent directement du pouvoir exécutif. En effet, dans cet article, le Gouvern… (extrait)