Amendement n° 124 de M. Jean François Mbaye à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « individus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « s’étant rendus coupables, à l’occasion d’une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, des mêmes infractions. »

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 211-4-1 que l’article 2 propose d’introduire dans le Code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité pour le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, pour le préfet de police, de prendre un arrêté permettant d’interdire à un individu donné de prendre part à une manifestation. Pour ce faire, plusieurs conditions - deux pour être précis - prévues par le text… (extrait)