Amendement n° CL67 de M. Michel Zumkeller à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou entre en relation de manière régulière avec des individus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le représentant de l’Etat dans le Département, ou le préfet de police à Paris, d’interdire le droit de manifester à une personne qui « entre en relation de manière régulière avec des individus » incitant ou participant à des violences lors des manifestations. Si l’interdiction de manifester lorsque la personne participe à des violences ou fait p… (extrait)