Amendement n° CL84 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soit s’est rendue coupable, à l’occasion d’une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, » les mots : « a fait l’objet d’une précédente condamnation, même non définitive, à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, du chef d’une ou plusieurs ». II. - En conséquence, après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la privation du droit constitutionnel de manifester que pourrait imposer un représentant de l’État à une personne n’ayant aucun antécédent judiciaire, au seul motif de son appartenance à un groupe ou de sa relation avec des individus soupçonnés d’inciter, de faciliter ou de participer à des faits de destruction de biens ou de violences contre les personnes. Si le … (extrait)