Amendement n° 18 de M. Sébastien Leclerc à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « manifestation », insérer les mots : « , qu’elle soit déclarée ou non, ».

L'exposé des motifs

Cet article 2 propose de conférer à l’autorité préfectorale la faculté d’interdire à un ou des individus présumés ou réputés dangereux de participer à une manifestation. Cet amendement de précision vise à tenir compte d’une réalité qui est celle que ces manifestations, bien que parfois annoncées par divers canaux de communication, ne sont pas toujours déclarées officiellement en préfecture. Avec c… (extrait)