Amendement n° 28 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Étant donné que tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation, cela pourrait ne laisser que 24 heures à l’autorité publique pour prendre l’arrêté. Or un délai de 24 heures suffit pour la notification d’interdiction… (extrait)