Amendement n° 117 de M. Michel Zumkeller à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un délai de 72h entre le moment de la notification de l’interdiction de manifester et son entrée en vigueur. En effet, le code de justice administrative dispose qu’en cas de référé suspension ou de référé liberté - recours adaptés à ce type de décision administrative individuelle - le juge se prononce dans un délai de 48h. Ainsi, le délai de 48h prévu à l’article 2 … (extrait)