Amendement n° 27 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

L’interdiction de manifestation telle que proposée par le présent article est prévue dans des conditions relativement restrictives impliquant d’une part des raisons sérieuses de penser que la personne a un comportement qui constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, mais aussi d’autre part l’existence d’infractions déjà condamnées ou l’appartenance à un groupe participant … (extrait)