Amendement n° CL83 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Cette obligation, qui doit être proportionnée au comportement de la personne, ne peut avoir pour effet de retenir celle-ci dans le lieu où elle a été convoquée pour une durée supérieure à quatre heures. »

L'exposé des motifs

Pour s’assurer du respect de l’arrêté d’interdiction de manifester par la personne à laquelle il a été notifié, le préfet peut enjoindre à celle-ci de répondre à toute convocation d’une autorité qu’il désigne. Dans la réalité, la personne en cause risque d’être retenue dans les locaux où elle a été convoquée pendant toute la durée de la manifestation. Il s’agit là d’une atteinte aux libertés bien … (extrait)