Amendement n° CL13 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le préfet peut prendre un arrêté d’interdiction de participer à une manifestation, que celle-ci soit déclarée ou non, dès lors qu'il en a eu connaissance. Toutefois cet arrêté doit préciser la manifestation concernée ainsi que le lieu de la manifestation et ne peut excéder la durée de la manifestation. Ces détails ne peuvent pas figurer dans un arrêté d’interdiction de participer à une manifestati… (extrait)