Amendement n° 80 de Mme Émilie Cariou à l'article 13
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » les mots : « LO 135-1 du code électoral ».