Amendement n° 226 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de sécuriser une jurisprudence dite « Talmon », du nom de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008, selon laquelle le blanchiment est une « infraction générale, distincte et autonome », qui peut être poursuivie par le parquet de sa propre initiative. En effet, la connaissance par le parquet de l’infraction peut résulter de ses propres investigations, … (extrait)