Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : « Art. L. 142 A. - Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée en application de l’article L. 228 ou d’une procédure judiciaire… (extrait)
Le présent amendement vise à aménager le « verrou de Bercy » selon un dispositif à la fois moins restrictif et plus sûr juridiquement que celui adopté par le Sénat. Il institue pour ce faire une obligation de dénonciation, à la charge de l’administration fiscale, d’un certain nombre de dossiers de fraude fiscale, déterminés en fonction de critères larges fixés par la loi. Le Parquet demeure bien e… (extrait)