Amendement n° 155 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 75 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l’article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ». Dans la version actuelle de l’article 13, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10, qui ont conduit à l’application d’une majoration de 40 à 100 %, sur des droits dont le monta… (extrait)