Amendement n° 201 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.

L'exposé des motifs

Il est ici proposé de supprimer la commission des infractions fiscales (CIF), conformément aux conclusions rendues par la mission d’information conduite sur la poursuite des infractions fiscales.