Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I- Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi rédigé : « I. Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10, qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État : « 1° Soit de la majorat… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de l’article 13 du présent projet de Loi, suite aux travaux menés par la mission d’information sur les procédures de poursuite pénale des infractions fiscales, dont les membres ont déposé des amendements identiques ou similaires allant en ce sens. Tel que présenté dans le présent projet de loi, l’article 13 ne va pas assez loin. Déjà, l’an derni… (extrait)