Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le C de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « applicable », la fin du huitième alinéa de l’article 1741 est ainsi rédigée : « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excède 50 000 € ou 10 000 € si le contribuable exerçait un mandat électoral ou occupait une fonction ministérielle sur la période de reprise des impositions » ; « 2° L’article 1741 A et le 3 de l’arti… (extrait)
Les auteurs de l'amendement entendent mettre fin à une anomalie démocratique en proposant la suppression du verrou de Bercy. Cet amendement s'appuie sur les travaux menés par la mission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, adoptée à l'unanimité. Il est proposé d'inscrire dans la loi les critères à partir desquels l'administration fiscale présente de manière oblig… (extrait)