Amendement n° 206 de Mme Émilie Cariou à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « lorsque » les mots : « lorsqu’au cours des six années civiles précédant son application, ».

L'exposé des motifs

L’article 13 prévoit la transmission automatique au procureur de la République d’un certain nombre d’affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives. Parmi les critères retenus, figure celui du manquement délibéré lorsqu’il survient après un précédant comportement visant à éluder intentionnellement l’impôt. Il est ainsi prévu que les affaires ayant donné lieu à une pénalité de 40 % pour … (extrait)