Amendement n° CL31 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont passibles ou ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi a pour objet d’obliger l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d’apprécier en opportunité s’il y a lieu de procéder ou non à un tel signalement. Cette gravité est déterminée sur la base de critère précis, fixés par la loi, combinant le montant des droits fraud… (extrait)