Amendement n° 120 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour fraude fiscale sans que l’administration puisse s’y opposer. »

L'exposé des motifs

L’actuelle rédaction conditionne l’action du procureur de la République en matière fiscale à une dénonciation de la part de l’administration fiscale. Bien que l’impartialité de cette dernière ne soit pas remise en question, il convient de donner au procureur tous les moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale.