Amendement n° 192 de M. Fabien Roussel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Soit de la majoration de 40 % prévue aux a ou b de l’article 1729 dudit code ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou aux a ou b de l’article 1729 dudit code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend rendre plus systématique la transmission de dossiers de fraude fiscale au procureur général de la République, notamment lorsque les faits incriminés relèvent d'une certaine gravité. En l'état, les cas de majoration de 40% pour manquement délibéré ou pour abus de droit (dans les cas où le contribuable n'est pas l'initiateur ou le bénéficiaire principal) ne lui seront tr… (extrait)