Rejeté.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 80 000 € ».
L’examen du projet de loi « lutte contre la fraude » en commission des finances a permis d’intégrer une partie des préconisations de la mission d’information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales, présidée par M. Eric Diard et, ayant pour rapporteure, Mme Emilie Cariou, au sujet du « verrou de Bercy ». En l’état, toutefois, l’automaticité de la transmission du dossier de fraude… (extrait)