Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excède 50 000 € ou 10 000 € si le contribuable exerçait un mandat électoral ou occupait une fonction ministérielle sur la période de reprise des impositions » ;… (extrait)
Cet amendement propose de limiter le « verrou de Bercy » sur la base de la proposition n° 2-a du rapport d’information de la députée Émilie Cariou intitulé « Transparence et coopération renforcée : les voies d’une réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale ». Pour rappel, cette proposition recommande de « créer une obligation d’examen conjoint par l’administration fiscale et … (extrait)