Amendement n° CF225 de M. Charles de Courson à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 6, supprimer les mots : « Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, » II. - Supprimer les alinéas 13 à 23.

L'exposé des motifs

L’amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers qui n’ont pas l’objet des pénalités administratives les plus importantes, une plainte préalable de l’administration demeurerait nécessaire pour le déclenchement des poursuites par le parquet. Cette disposition abîmerait l’égalité de tous les citoyens devant la loi, il est souhaitable que le parquet décide seul des suites à donner sur l’… (extrait)