Amendement n° 210 de Mme Émilie Cariou à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le IV de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « IV. - À l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l’article 131-26-2 du code pénal et au second alinéa du I de l’article 28-2, au 5° de l’article 705 et au 2° de l’article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.