Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le IV de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 142 A ainsi rédigé : « Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée en application de l’article L. … (extrait)
Le présent amendement aménage le dispositif dit du « verrou de Bercy » dans le but d’accroître les prérogatives du parquet concernant le déclenchement des poursuites des infractions de fraude fiscale. Il procède à une réécriture globale de l’article introduit par le Sénat. Il reprend l'essentiel des recommandations formulées par la mission d'information sur les procédures de poursuite des infracti… (extrait)