Tombé.
I.- L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L228 - Les plaintes tendant à l’application des sanctions pénales en matières d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont adressées par l’administration au procureur de la République territorialement compétent en application de l’article L231 du livre des procédures fiscales. » Sans pré… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer le monopole que s’octroie l’administration fiscale en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale. Ce monopole, plus communément appelé « verrou de Bercy », constitue une dérogation grave et manifeste à notre État de droit et mine considérablement la portée de la lutte contre la fraude fiscale, qui devrait pourtant constituer l’une des priorités de l’action de l’É… (extrait)