Amendement n° CL32 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État » le montant : « 100 000 € ».

L'exposé des motifs

La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles concernant la détermination des crimes et délits, les peines qui leur sont applicables et la procédure pénale. C’est donc au législateur et non à l’autorité règlementaire de fixer le seuil du montant des droits éludés au-delà duquel l’administration sera tenue d… (extrait)