Amendement n° 81 de Mme Émilie Cariou à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « en cas de » les mots : « lorsqu’il existe des ».

Amendement rédactionnel.