Amendement n° 147 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 9 ter, inséré au Sénat, qui prévoit de transcrire, dans la loi, la jurisprudence de la Cour de cassation dite « Talmon » en vertu de laquelle la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale est autonome et n’est soumise ni à l’avis conforme de la commission des infractions fiscales, ni à la plainte préalable de l’administration prévus l’un et l’autre dans l… (extrait)