Amendement n° 82 de Mme Émilie Cariou à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « plaintes », insérer les mots : « portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article et ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.