Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots : « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excède 50 000 € ou 10 000 € si le contribuable exerçait un mandat électoral ou occupait une fonction ministérielle sur la période de reprise des impositions »… (extrait)
Les auteurs de l’amendement entendent mettre fin à une anomalie démocratique en proposant la suppression du verrou de Bercy. Cet amendement s’appuie sur les travaux menés par la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, adoptée à l’unanimité. Il est proposé d’inscrire dans la loi les critères à partir desquels l’administration fiscale présente de manière oblig… (extrait)