Amendement n° 85 de Mme Émilie Cariou à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale » les mots : « d’autres impôts ou taxes ou sur une période différente ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.