Non soutenu.
Substituer aux alinéas 4 à 21 les trois alinéas suivants : « L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sous peine d’irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les procédures dont les age… (extrait)
Afin d’ouvrir le “Verrou de Bercy” de manière rationalisée et de profiter, y compris dans un cadre judiciaire, de l’expertise des agents de l’administration fiscale, il est proposé de calquer le dispositif sur ce qui existe pour la répression d’une autre catégorie d’infractions fiscale, en l’espèce les contributions indirectes. Pour la répression des infractions de contributions indirectes, la com… (extrait)