Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10, qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Ét… (extrait)
L’article 13 du projet de loi concerne le « Verrou de Bercy » qui conditionne les poursuites pénales pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale. Ce « verrou » date de 1920 et fait depuis l’objet de critiques qui se sont accentuées au cours des dernières années. Le texte adopté par le Sénat prévoit des critères objectifs mais restrictifs et cumulatifs. Dans les faits, il… (extrait)