Rejeté.
Après le mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 8.
En l’état actuel du projet de loi, la transmission automatique par l’administration au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale ayant donné lieu à des majorations de 40 % (non transmission d’une déclaration dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ; manquement délibéré ; abus de droit sans en être l’initiateur ni le principal bénéficiaire) sur des droit… (extrait)