Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : « Art. L. 142 A. - Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée en application de l’article L. 228 ou d’une procédure judiciaire… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de l'article 13 du présent projet de Loi, suite aux travaux menés par la mission d'information sur les procédures de poursuite pénale des infractions fiscales, dont les membres ont déposé des amendements identiques ou similaires allant en ce sens. Tel que présenté dans le présent projet de loi, l'article 13 ne va pas assez loin. Déjà, l'an derni… (extrait)