Amendement n° 26 de M. Philippe Brun à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. Ce droit existe actuellement, et est fixé à 5 % des parts sociales, il ne nous paraît pas souhaitable d'exiger une plus grande minorité de blocage à 2… (extrait)