Amendement n° 47 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « seulement si un cas de force majeure, exceptionnel, imprévisible, et documenté, en empêchent sa tenue physique ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent limiter la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires à des cas contraints par des circonstances exceptionnelles, telle qu'une pandémie. La possibilité d'une dématérialisation complète des assemblées générales participe d'une invisibilisation des lieux et des personnes exerçant le pouvoir économique. Elle per… (extrait)