Amendement n° CF113 de M. Alexandre Holroyd à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225-96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225-98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Sans préjudice de l’article L. 225-107, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel mentionnant en outre les assemblées spéciales à l'alinéa 9.