Amendement n° 53 de M. Nicolas Sansu à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, il est proposé de maintenir la minorité d'opposition à 5%.