Amendement n° 29 de M. Philippe Brun à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure un actionnaire qui n'a pas pu participer à un vote en raison d'une défaillance de la visioconférence peut agir contre le résultat de ce vote. L'article prévoit que l'actionnaire doit démontrer le grief que lui fait la délibération issue du vote. Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne peut être répondu à l'ac… (extrait)