Amendement n° CF111 de M. Alexandre Holroyd à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent adresser leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés » les mots : « peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.