Amendement n° CF116 de M. Alexandre Holroyd à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des moyens de visioconférence ou » les mots : « un moyen ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.